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Termes et conditions de la Déclaration de paix
Il n'y a pas de conditions générales spécifiques disponibles pour La Déclaration de Paix. Si vous avez plus de 18 ans, vous êtes libre de vous inscrire sans conditions particulières. Merci au nom de tous les enfants. Ils sont l'avenir!
Conditions générales pour le donateur B of Joy co-op
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Certificats de membre éternel B of Joy co-op (CME)
Conditions générales des Certificats B of Joy co-op
©2015 United People Foundation, pères fondateurs de B of Joy co-op
Article 1. Généralités
1. B of Joy co-op, ci-après dénommée "BojC", est une association coopérative (en formation) de United People Foundation. Les présentes conditions générales sont applicables à l'émission et à la livraison des certificats de membre éternel de B of Joy co-op, ci-après dénommés : " certificat(s) BojC " qui sont fournis par la United People Foundation, ci-après dénommée " UPF ", et un membre BojC, ci-après dénommé " membre ", auquel la UPF a déclaré les présentes conditions applicables, pour autant qu'aucune partie n'ait dérogé aux dites conditions de manière spécifique et par écrit.
2. Les conditions en question sont également applicables aux accords avec la UPF, lorsque la mise en œuvre de ceux-ci nécessite l'intervention d'un tiers par La UPF.
3. Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, les autres clauses des présentes conditions générales restent pleinement applicables. Dans ce cas, la UPF et le membre délibéreront afin d'établir de nouvelles clauses remplaçant les clauses nulles ou annulées, tout en visant à préserver autant que possible le but et l'orientation des clauses originales.
4. En cas d'ambiguïté concernant la clarification d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, l'explication doit être recherchée dans l'esprit de ces clauses.
5. Si une situation entre les parties se présente qui n'est pas abordée dans les présentes conditions générales, la situation doit être évaluée dans l'esprit des présentes conditions générales.
6. Si la UPF n'impose pas systématiquement le respect strict des présentes conditions, cela ne signifie pas que les clauses de celles-ci ne sont pas applicables, ni que la UPF perdra dans d'autres cas le droit d'exiger le respect strict des clauses des présentes conditions.
Article 2. Offres spéciales
1. Toutes les offres spéciales de la UPF sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est indiqué dans l'offre spéciale. En l'absence de délai d'acceptation, aucun droit ne peut être tiré de l'offre, si le produit faisant l'objet de l'offre spéciale n'est plus disponible.
2. La UPF ne peut être légalement liée à son offre spéciale si le membre peut raisonnablement comprendre que l'offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur apparente ou une coquille.
3. Les prix du ou des certificats BojC mentionnés sont exempts de TVA et/ou d'autres charges, ainsi que de frais administratifs, sauf mention contraire.
4. Les offres spéciales de La UPF dans le présent ne s'appliquent pas automatiquement à toutes les émissions futures de certificats du BojC.
Article 3. Certificat du BEC et contrat d'achat
1. Le(s) certificat(s) du BojC contient(iennent) en soi un contrat d'achat, ci-après dénommé "contrat". Le contrat entre La UPF et le membre est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le contrat entre La UPF et le membre implique que : a) le membre, par l'achat de certificat(s) BojC, devient copropriétaire de BojC (en formation) et reçoit le droit à une (1) voix, b) La UPF, lorsque 10.000 membres ou plus participent, demande la licence de banque par internet, c) le but de a) et b) est d'établir pour une période indéfinie la banque communautaire coopérative BojC (en formation) et ainsi est le contrat.
3. Le temps dont la UPF a besoin pour acquérir 10.000 membres est inconnu à l'heure actuelle. À partir du moment où la UPF a demandé la licence de banque par internet, BojC devrait, dans des circonstances normales, être opérationnelle dans les 9 à 12 mois. Pendant toute la durée de l'accord, comme décrit à l'article 3.2, les fonds investis restent sous le contrôle et la surveillance de la UPF. Le retrait des fonds n'est pas possible à la lumière des termes et accords de la licence de banque par internet.
4. Si un délai est convenu ou noté pour l'exécution de certaines tâches ou la livraison de certaines marchandises, ce délai n'est jamais définitif. En cas de non-respect d'un délai, le membre est tenu de mettre la UPF en demeure par écrit, après quoi la UPF se verra proposer un délai raisonnable pour honorer l'accord.
5. La UPF honorera la convention au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux principes de bonne exécution, le tout basé sur les connaissances scientifiques actuelles.
6. La UPF se réserve le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers. L'applicabilité des articles 7:404, 7:407 partie 2 et 7:409 du code civil des Pays-Bas est explicitement exclue.
7. Le membre est responsable de la fourniture de toutes les informations que la UPF juge essentielles. Si le membre fournit des informations incorrectes et/ou incomplètes, la UPF se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat et de facturer au membre les frais supplémentaires occasionnés par des travaux (de réparation) supplémentaires, conformément au tarif habituel.
8. La UPF, après avoir vérifié toutes les informations fournies par le membre et après avoir reçu le paiement du membre, enverra au membre la preuve du ou des certificats BojC enregistrés au nom du membre, sous forme numérique en PDF.
9. S'il s'avère, au cours de l'exécution de la convention, qu'il est nécessaire de modifier ou de compléter la convention pour en assurer la bonne exécution, toutes les parties adapteront la convention sans délai et par délibération mutuelle.
Article 4. Dissolution de l'accord
1. La UPF est autorisée à dissoudre l'accord, si les circonstances prévalent, dont la nature impose que l'exécution de l'accord devienne impossible, ou si une situation se présente dans laquelle un maintien inchangé de l'accord ne peut raisonnablement être attendu de la UPF.
2. Si le contrat est résilié par UPF, le ou les certificat(s) BoJC achetés d'une valeur nominale de 100 € (cent euros) restent valables en tant qu'actions BoJC. Le membre conserve le droit légitime de devenir ou d'être coopérateur de BoJC, si les articles 7.2, 8.1 et 8.2 des conditions générales ne s'appliquent pas.
3. Après la création officielle de BoJC, y compris son inscription à la Chambre de commerce néerlandaise, l'UPF transférera à BoJC les fonds qu'elle gère pour l'achat du ou des certificats BoJC, moins 10 % par an du prix d'achat du ou des certificats BoJC achetés. Les 10 % par an à compter de la date d'adhésion constituent une contribution du membre à l'UPF. Cette contribution couvre tous les frais engagés par l'UPF dans le cadre de l'exécution du contrat, comme décrit à l'article 3, point 2, des présentes conditions générales.
4. Si la UPF procède à la suspension ou à la dissolution de la convention, la UPF n'est en aucun cas tenue à la compensation des dommages et des coûts, quelle que soit la manière dont ils se sont produits.
Article 5. Paiement des certificats BojC
1. Le paiement du/des certificat(s) du CE doit être effectué à l'avance par le membre en euros. Après vérification de l'inscription du membre et réception du paiement du membre, la preuve du/des certificat(s) du CA enregistré(s) au nom du membre sera envoyée au membre sous forme numérique en format PDF.
Article 6. Droit de propriété des certificats du CE
1. Les certificats BojC fournis par la UPF ne peuvent pas être vendus ou utilisés comme monnaie par le membre. Le membre n'est pas autorisé à mettre les certificats en gage ou à les grever de quelque manière que ce soit.
2. Le membre est tenu de sauvegarder le(s) certificat(s) du BojC de toutes les manières qui peuvent être raisonnablement attendues. Si un tiers revendique, saisit ou invoque des droits sur le(s) certificat(s) du BojC, le membre est tenu d'informer immédiatement la BojC de la situation.
3. En cas de décès du membre, les héritiers légitimes peuvent retourner le(s) certificat(s) du CA à la UPF et recevoir la contre-valeur en euros moins les 10% de frais annuels mentionnés à l'article 4-3.
Article 7. Responsabilité
1. En cas de responsabilité de la UPF, celle-ci est limitée aux termes du présent article.
2. La UPF n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, si ces dommages sont dus à des données incorrectes et/ou incomplètes transmises par le membre à la UPF.
3. La responsabilité de la UPF est exclusivement engagée pour les dommages directs.
4. Le dommage direct comprend uniquement les frais raisonnables de constatation de la cause et de l'ampleur du dommage, dans la mesure où la constatation porte sur des dommages dans le sens indiqué dans les présentes conditions, les frais raisonnables de maintien du contrat suite à l'exécution défectueuse par la UPF, dans la mesure où ceux-ci sont imputables à la UPF, et les frais raisonnables de prévention ou de limitation du dommage, dans la mesure où le membre peut démontrer que ces frais ont permis de prévenir le dommage direct tel qu'indiqué dans les présentes conditions. La UPF n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de revenus, les économies manquées et les dommages résultant de la stagnation (de l'entreprise).
5. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est causé intentionnellement ou par négligence grave par la UPF ou ses subordonnés dirigeants.
Article 8. Exclusion de responsabilité
1. Le membre garantit la UPF contre toute responsabilité de la part d'un tiers qui aurait subi un dommage lié à l'exécution de la convention et dont la cause serait imputable à des tiers extérieurs à la UPF. En cas de plainte d'un tiers contre la UPF, le membre est tenu de soutenir la UPF tant dans les procédures judiciaires qu'extrajudiciaires et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de lui.
2. Si le membre ne prend pas les mesures adéquates, la UPF est autorisée, sans mise en demeure, à prendre des mesures adéquates. Tous les frais et dommages qui en résultent pour la UPF et les tiers seront intégralement à la charge et aux risques du membre.
Article 9. Propriété intellectuelle
1. La UPF se réserve les droits et les qualifications qui lui reviennent de droit sur la base du droit d'auteur et d'autres lois intellectuelles. La UPF se réserve le droit d'utiliser les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution d'un contrat à d'autres fins, pour autant qu'aucune information strictement confidentielle concernant un membre ne soit divulguée à des tiers.
Article 10. Droit applicable et litiges
1. Toutes les relations juridiques dans lesquelles la UPF est partie, sont régies par le droit néerlandais, même si un accord est exécuté entièrement ou partiellement à l'étranger, ou si une partie à l'accord est domiciliée à l'étranger.
2. Le juge du lieu d'établissement de la UPF est par exclusion compétent pour trancher les litiges, sauf si la loi en dispose autrement. Dans tous les cas, la UPF a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.
3. Les parties ne saisiront le juge qu'après avoir fait tout leur possible pour résoudre le litige par consultation mutuelle.
Article 11. Emplacement et modification des conditions générales.
1. Les présentes conditions générales sont enregistrées auprès de la Chambre de Commerce de Roermond aux Pays-Bas.
2. Sont applicables les dernières conditions générales qui sont actuellement enregistrées ou la version qui était applicable au moment de l'établissement de la relation juridique avec la UPF.
3. En cas de litige sur l'interprétation des conditions générales, le texte néerlandais est déterminant.
Conditions générales des titulaires de comptes URA
Conditions générales pour les titulaires de comptes URA
©2020 United People Foundation, pères fondateurs de la plate-forme URA
Article 1. Généralités
1. La plate-forme URA est une association coopérative en formation de la United People Foundation, ci-après dénommée : UPF. Les présentes conditions générales s'appliquent à la personne physique ou morale, ci-après dénommée : "membre", qui achète la monnaie URA pour l'utiliser comme unité de compte et moyen d'échange. Ces conditions s'appliquent également au membre qui ouvre et/ou maintient un compte URA auquel la UPF a déclaré ces conditions applicables, pour autant que les parties n'aient pas dérogé à ces conditions de manière expresse et par écrit.
2. Les conditions en question sont également applicables aux conventions avec la UPF, lorsque la mise en œuvre de celles-ci nécessite l'intervention d'un tiers par la UPF.
3. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, les autres clauses des présentes conditions restent pleinement applicables. Dans ce cas, la UPF et le membre délibéreront afin d'établir de nouvelles clauses remplaçant les clauses nulles ou annulées, tout en visant à préserver autant que possible le but et l'orientation des clauses originales.
4. En cas d'ambiguïté concernant la clarification d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, l'explication doit être recherchée dans l'esprit de ces clauses.
5. Si une situation entre les parties se présente qui n'est pas abordée dans les présentes conditions générales, la situation doit être évaluée dans l'esprit des présentes conditions générales.
6. Si la UPF n'impose pas systématiquement le respect strict des présentes conditions, cela ne signifie pas que les clauses de celles-ci ne sont pas applicables, ni que la UPF perdra dans d'autres cas le droit d'exiger le respect strict des clauses des présentes conditions.
Article 2. Responsabilité
1. SEn cas de responsabilité de la UPF, celle-ci est limitée aux termes du présent article.
2. La UPF n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, si ces dommages sont dus à des données incorrectes et/ou incomplètes transmises par le membre à la UPF.
3. La responsabilité de la UPF est exclusivement engagée pour les dommages directs.
4. Le dommage direct comprend uniquement les frais raisonnables de constatation de la cause et de l'ampleur du dommage, dans la mesure où la constatation porte sur des dommages dans le sens indiqué dans les présentes conditions, les frais raisonnables de maintien du contrat suite à l'exécution défectueuse par la UPF, dans la mesure où ceux-ci sont imputables à la UPF, et les frais raisonnables de prévention ou de limitation du dommage, dans la mesure où le membre peut démontrer que ces frais ont permis de prévenir le dommage direct tel qu'indiqué dans les présentes conditions. La UPF n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de revenus, les économies manquées et les dommages résultant de la stagnation (de l'entreprise).
5. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est causé intentionnellement ou par négligence grave par la UPF ou ses subordonnés dirigeants.
Article 3. Clause de non-responsabilité
1. Le membre garantit la UPF contre toute responsabilité de la part d'un tiers qui aurait subi un dommage lié à l'exécution du contrat et dont la cause serait imputable à des tiers extérieurs à la UPF. En cas de plainte d'un tiers contre la UPF, le membre est tenu de soutenir la UPF tant dans les procédures judiciaires qu'extrajudiciaires et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de lui.
2. Si le membre ne prend pas les mesures adéquates, la UPF est autorisée, sans mise en demeure, à prendre des mesures adéquates. Tous les frais et dommages qui en résultent pour la UPF et les tiers, seront intégralement à la charge et aux risques du membre.
Article 4. La monnaie de l'URA
1. La monnaie URA sera utilisée par le membre exclusivement comme unité de compte et moyen d'échange.
2. Dans la phase 1, les euros entrants sont échangés gratuitement en monnaie URA (un pour un).
3. La monnaie URA peut être dépensée en phase 1 dans le cercle fermé de la plateforme URA.
4. Les euros soumis sont investis par la UPF dans les ressources, les forces naturelles, les pratiques commerciales équitables et les personnes, entre autres. Cela crée une valeur sous-jacente (couverture) avec les URAs achetés.
5. Toutes les URA circulant dans le cercle sont, comme décrit à l'article 4, point 4, couvertes par un actif sous-jacent, qui peut en fin de compte être retracé jusqu'aux heures de travail.
6. Dans la phase 2, le membre pourra échanger ses pièces URA en euros, dollars et autres devises.
7. Le membre n'utilisera pas la monnaie URA à des fins spéculatives ni pour payer des intérêts.
8. Si un membre utilise la monnaie URA de manière inappropriée, cela peut entraîner la mise en attente temporaire ou permanente du compte URA du membre et de ses pièces URA par la UPF.
9. Pour en savoir plus sur les phases 1 et 2 de la plateforme URA, consultez le site https://bit.ly/2SB4fUB
Article 5. Le compte URA
1. Lors de l'ouverture d'un compte URA professionnel, le membre doit fournir le nom correct et la date de naissance de la personne de contact de l'entreprise ou de l'organisation sur le formulaire approprié.
2. Lors de l'ouverture d'un compte URA privé, le membre doit fournir le nom correct, la date de naissance et les autres informations requises sur le formulaire approprié.
3. En payant une cotisation annuelle, le membre a accès à un module complet de commerce électronique avec une place de marché, une boutique en ligne et un panier d'achat, un prix promotionnel, une gestion des stocks, un guide des entreprises, des publicités et avec une participation suffisante : un collectif d'achat. Plus d'informations : https://bit.ly/3iDy4hy
4. Le solde d'ouverture de l'URA doit être d'au moins un (1) URA pour participer à la plate-forme URA.
5. En cas de retard de paiement de la cotisation annuelle, le compte URA sera mis en attente pendant un mois. Si après ce mois, la cotisation annuelle n'a pas encore été payée, le compte URA sera fermé et le solde URA existant sera annulé.
6. Le membre doit garder secrètes ses données de connexion au compte URA en toutes circonstances. Ceci s'applique au nom d'utilisateur et au mot de passe de connexion en combinaison avec une adresse e-mail spécifique du membre.
7. Lorsque le membre communique les données de connexion du compte URA à des tiers, la UPF et la plate-forme URA ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des conséquences de ce comportement.
8. En utilisant activement le compte URA via la plateforme URA, le membre contribue à la réalisation d'un monde dans lequel le bien-être, la paix et la prospérité sont normaux.
9. Le membre approuve l'importance de la " Bonne gestion de toute vie " en tant que norme, dans laquelle on s'efforce de mettre en place une économie circulaire équitable et juste dans laquelle les économies locales sont stimulées.
10. Le membre s'efforcera de rendre possible une transition pacifique vers un nouveau monde grâce à son compte URA, notamment en utilisant ses URA de manière aussi durable que possible.
Article 6. Propriété intellectuelle
1. La UPF se réserve les droits et les qualifications qui lui reviennent de droit sur la base du droit d'auteur et d'autres lois intellectuelles. La UPF se réserve le droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution d'un contrat, pour autant qu'aucune information strictement confidentielle concernant un membre ne soit divulguée à des tiers.
Article 7. Droit applicable et litiges
1. Toutes les relations juridiques dans lesquelles la UPF est partie sont régies par le droit néerlandais, même si un contrat est exécuté en tout ou en partie à l'étranger ou si une partie au contrat est domiciliée à l'étranger.
2. Le juge du lieu d'établissement de la UPF est par exclusion compétent pour trancher les litiges, sauf si la loi en dispose autrement. Dans tous les cas, la UPF a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.
3. Les parties ne saisiront le juge qu'après avoir fait tout leur possible pour résoudre le litige par une concertation mutuelle.
Article 8. Emplacement et modification des conditions générales.
1. Les présentes conditions générales sont enregistrées auprès de la Chambre de Commerce de Roermond aux Pays-Bas.
2. Sont applicables les dernières conditions générales qui sont actuellement enregistrées ou la version qui était applicable au moment de l'établissement de la relation juridique avec la UPF.
3. En cas de litige sur l'interprétation des conditions générales, le texte néerlandais est déterminant.